Confidentialité
Les différentes informations recueillies sur ce site sont à l’usage unique et exclusif de la Communauté de communes des Collines du Perche, elles serviront à répondre plus facilement à vos sollicitations, comme le formulaire de contact ou le formulaire pour la demande d’exonération de la taxe sur l’enlèvement des ordres ménagères.
Formulaire de contact
Le formulaire de contact du site cc-collinesperche.fr est un traitement de données personnelles géré par la Communauté de communes des Collines du Perche.
— Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion des messages ou demandes adressées via le site cc-collinesperche.fr.
Il permet à la Communauté de communes des Collines du Perche :
• La réception des message et demandes adressés à la rédaction et au webmestre ;
• La gestion des suites données aux messages et demandes reçues.
— Données traitées
Catégories de données traitées
- Identité (nom, prénom) ;
- Coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone) ;
- Date, heure et objet de la demande ;
Source des données
Les données sont transmises par l’usager du site cc-collinesperche.fr qui souhaite adresser un message ou une demande à la communauté de communes des collines du Perche.
Caractère obligatoire du recueil des données
Le formulaire de contact du site cc-collinesperche.fr prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
— Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser un message ou une demande à la Communauté de communes des Collines du Perche.
— Destinataires des données
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- Les services de la Communauté de communes des Collines du Perche
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
— Durée de conservation des données
Les données sont conservées 1 an (délai maximum recommandé) à compter du traitement de la demande.
— Sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément aux recommandations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/authentification-par-mot-de-passe-les-mesures-de-securite-elementaires
— Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Exercer ses droits
Vous pouvez adresser votre demande pour l’exercice de vos droits directement auprès des services de la Communauté de communes des Collines du Perche à accueil@cc-collinesperche.fr ou l’envoyer à l’adresse suivante : Communauté de communes des Collines du Perche, 36 rue Gheerbrant, 41170 Mondoubleau.
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
Formulaire de demande d’exonération de la TEOM
Le formulaire de demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères du site cc-collinesperche.fr. est un traitement de données personnelles géré par la Communauté de communes des Collines du Perche.
— Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion de votre demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères adressée via le site cc-collinesperche.fr.
Il permet à la Communauté de communes des Collines du Perche :
- La réception de votre demande d’exonération
- La gestion des suites données à votre demande d’exonération
— Données traitées
Catégories de données traitées
- Adresse des locaux concernés
- Identité du propriétaire des locaux (nom, prénom) ;
- Coordonnées du propriétaire (Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
- Coordonnées de l’exploitant ou du locataire des locaux concernés (Raison sociale, Activité commerciale, Numéro de SIRET, Contact, adresses postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date et heure de la demande) ;
- Fichier justificatif d’un contrat de collecte en cours avec un prestataire ;
- Fichier justificatif d’état fiscal de taxe foncière concernant les locaux à exonérer ;
- Fichier justificatif d’une éventuelle radiation de l’entreprise au registre du commerce.
Source des données
Les données sont transmises par l’usager du site cc-collinesperche.fr qui souhaite adresser une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la Communauté de communes des Collines du Perche.
Caractère obligatoire du recueil des données
Le formulaire de demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères du site cc-collinesperche.fr prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
— Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la Communauté de communes des Collines du Perche
— Destinataires des données
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- les services de la Communauté de communes des Collines du Perche.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
— Durée de conservation des données
Les données sont conservées 1 an (délai maximum recommandé) à compter du traitement de la demande.
— Sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en oeuvre conformément aux recommandations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/authentification-par-mot-de-passe-les-mesures-de-securite-elementaires
— Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Exercer ses droits
Vous pouvez adresser votre demande pour l’exercice de vos droits directement auprès des services de la Communauté de communes des Collines du Perche à accueil@cc-collinesperche.fr ou l’envoyer à l’adresse suivante : Communauté de communes des Collines du Perche, 36 rue Gheerbrant, 41170 Mondoubleau.
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