Aménagement de l'espace

Urbanisme

Le PLUI

Le PLUI est un document d’urbanisme et de planification. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. C'est un outil qui permet aux communes et intercommunalités de prendre en main leur développement et de bénéficier de règles adaptées aux réalités et aux besoins locaux. 

Son élaboration est un moment privilégié pour imaginer et construire l’avenir du territoire, réfléchir de manière collective aux actions à engager et être en capacité, le moment venu, d’anticiper pour mieux s’adapter aux évolutions à venir, quelle qu’en soit la nature, plutôt que de les subir.

Après près de 4 années de travail, de concertations et de procédures, le plan local d’urbanisme intercommunal a été approuvé par le conseil communautaire le 21 janvier 2021. La période d’enquête publique, qui a été interrompue pour cause de COVID-19 s’est terminée plus tardivement que prévu et n’a permis d’entériner le projet qu’en début d’année 2021. Néanmoins, les principaux axes répondant au diagnostic et aux objectifs établis ont pu être respectés, tout en suivant les lignes directrices du Code de l’urbanisme et des recommandations de l’État. Ce document permet de valoriser et de protéger les atouts territoriaux malgré les contraintes qu’il comporte.

Le projet est consultable en ligne sur le site internet des Collines et sur le Géoportail de l’urbanisme aux adresses suivantes :

www.collinesduperche.fr
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Le dossier en version papier est également consultable dans chacune des mairies et au siège de la communauté de communes.

Par délibération 8922 du conseil communautaire du 18 mai 2022, la Communauté de communes des Collines du Perche a prescrit la procédure de révision allégée n°1 du PLUi

> Délibération  

Le SCoT

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) définit les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les 20 ans à venir.

Après de nombreuses réunions de travail, 4 réunions publiques, 1 groupe de réflexion d’entrepreneurs, 1 carrefour réunissant élus et acteurs du territoire, 1 conférence des maires etc., l’élaboration du SCoT avance. Le premier volet, qui dresse le portrait du territoire, s’achève et sera bientôt mis en ligne sur le blog du SCoT et mis à disposition du public au siège des intercommunalités. Il dresse :

• le portrait du Vendômois, ses spécificités, ses tendances d’évolution : un isolement géographique dont il tire à la fois parti pour un fonctionnement socioéconomique autonome mais qui limite ses capacités de capter les dynamiques des agglomérations voisines (baisse de l’emploi et de la population, vieillissement, banalisation des paysages, pressions sur les ressources naturelles, perte de cohésion territoriale etc.) ;
• identifie les enjeux qu’il devra relever dans les années à venir : durabilité de ce modèle autonome de développement, préservation de l’environnement, gestion des mobilités et des déplacements, maillage territorial de l’offre en équipements, commerces et services, ambition territoriale commune, sources d’attractivité du territoire etc.

Numérique et transition écologique

Numérique – Déploiement de la fibre optique

Le Syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique (SMO Val de Loire Numérique), est l’instance qui gère, par délégation, le déploiement du très haut débit, puis de la fibre, sur l’ensemble du département du Loir-et-Cher et sur celui de l’Indre-et-Loire. La communauté de communes a contribué à hauteur de 92 768 € à ce déploiement réalisé grâce aux financements de l’État, de la région, et du département, et à des financements privés.

Si le déploiement de la fibre a pris du retard dans les 2 premières années du marché passé entre le syndicat et Val de Loire Fibre, elle est déjà déployée sur la commune de Cormenon. Le calendrier prévoit un déploiement sur Mondoubleau, les zones de Couëtron-au-Perche et Saint-Marc-du-Cor en 2021-2022, pour s’étendre vers Baillou, Sargé-sur-Braye, Le Gault-du-Perche en 2022-2023, et se terminer par Boursay, Choue, Le Temple et Beauchêne en fin d’année 2023.

Très attendue, la fibre est un élément important du développement et de l’attractivité du territoire, notamment, à l’heure du télétravail, pour les actifs souhaitant s’installer en milieu rural, tout en bénéficiant d’une connexion de qualité. Dans les Collines du Perche, la question des haies restent un sujet sensible. La communauté de communes a alerté le syndicat sur l’identité paysagère qu’elles représentent et sur les enjeux de leur préservation pour l’attractivité territoriale et l’économie locale. Le SMO est intervenu auprès de son prestataire Val de Loire Fibre pour l’avertir sur l’importance de ce sujet.

Au-delà du déploiement de la fibre, le syndicat propose des services de Wifi territorial et de Wifi touristique auxquels les élus de la commission Aménagement de l’espace ont pu être sensibilisés :

• Le Wifi territorial : Les bornes territoriales ont vocation à apporter du réseau dans les lieux et secteurs dédiés aux services de proximité et donc aux habitants. Elles sont cofinancées par Val de Loire Fibre (délégation de service public pour le déploiement de la fibre) et le gestionnaire de site au-delà de la première borne.
• Le Wifi Tourisme : Les bornes touristiques ont vocation à être implantées dans les lieux dédiés à l’activité touristique et donc aux touristes. Elles sont cofinancées par les membres du SMO Val de Loire Numérique (région, département, EPCI, et gestionnaire du site). Actuellement, plusieurs sites sont référencés sur le territoire pour bénéficier de ces bornes touristiques. Il s’agit du domaine de Boisvinet au Plessis-Dorin et du site de la Commanderie d’Arville.

Transition écologique

La préservation de l’environnement et du paysage percheron fait également l’objet d’un projet de sensibilisation à l’importance de gérer les essences composant les haies bocagères, de manière raisonnée et durable.

Ce projet de « gestion exemplaire des haies » regroupe plusieurs partenaires tels que la Maison botanique, Perche nature, le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) et la Chambre d’agriculture. En 2020, les communes ont été mobilisées pour déterminer des tronçons de haies qui pourraient faire l’objet d’ateliers de travail.

Le parc hippique des Collines est également l’endroit choisi pour établir en 2021, un chantier de démonstration, des coupes différenciées selon les espèces composant les haies. Ce projet d’un montant de 35 000 € HT est financé à 80 % par des fonds Leader.

Environnement

Compétence GEMAPI – syndicat des rivières et contrat territorial Loir médian

Contrat territorial Loir médian
La compétence « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) est devenue obligatoire pour les communautés de communes, depuis le 1^er janvier 2018.

La dissolution du Syndicat intercommunal d’aménagement du Gratteloup et du Boulont Amont au mois de juillet 2018, a permis de mettre en place une convention de service unifié entre les communautés de communes Perche et Haut Vendômois, Beauce Val-de-Loire, Terres du Val-de-Loire, l’Agglomération Vendômoise et les Collines du Perche, afin d’harmoniser la gestion de cette compétence, dont les bassins versants sont reliés les uns aux autres.

Cette convention a permis de confier aux services de l’Agglomération Vendômoise la mise en œuvre du contrat territorial Loir médian pour 2 années (2018-2020). À ce jour, le contrat est en cours d’évaluation avant le renouvellement de la convention de service unifié dans le courant de l’année 2021.

Le Syndicat des rivières des Collines du Perche
Ce syndicat gère les cours d’eau et bassins versants des communes de Baillou, Boursay, Choue, Couëtron-au-Perche, Cormenon, Mondoubleau, Sargé-sur-Braye, Le Gault-du-Perche et Saint-Marc-du-Cor par délégation de la communauté de communes. 2020 était la 2^e année de mise en place du contrat territorial, permettant de mettre en œuvre plusieurs actions, malgré les aléas de la crise sanitaire :

• Restauration de la ripisylve sur Couëtron-au-Perche, entre le moulin de Taillefer et l’Audinière, et sur le tronçon du Patouillard à la vanne de Glatigny. Ces travaux ont consisté à favoriser le développement diversifié de la végétation et à favoriser les déplacements piscicoles et le transit sédimentaire.
• Restauration de la continuité écologique du lavoir d’Oigny pour diversifier les écoulements, restaurer les continuités écologiques et améliorer la qualité des habitats du cours d’eau. 
• Aménagement du seuil du moulin des Radrets pour le rendre franchissable par les espèces piscicoles de la Grenne.

Ordures ménagères – TEOM et TEOM incitative
Basé à Saint-Calais (72), le SYVALORM recouvre un vaste territoire de 109 572 habitants sur 7 territoires intercommunaux. Le syndicat gère à la fois la collecte des ordures ménagères et leur traitement. La compétence de gestion des ordures ménagères étant intercommunale, ce sont les EPCI qui décident du mode de facturation sur leur territoire propre. Afin de rapprocher au maximum la facturation des contribuables au service rendu, la taxe incitative avait été instaurée sur les communes de Mondoubleau et de Sargé-sur-Braye, depuis le 1^er janvier 2019, alors que le système de taxe simple avait été institué sur les autres communes. 

Un système de tarification unique a dû être mis en place à compter du 01/01/2024 à l’échelle de la communauté de communes des Collines du Perche (CCCP) alors qu’existait jusqu’alors une taxe d’enlèvement des déchets ménagers Incitative (TEOMI) pour les communes de Sargé sur Braye et Mondoubleau et une TEOM simple pour les 10 autres communes. La généralisation de la TEOMI n’a pas été possible en raison de l’individualisation incomplète des bacs de ramassage et de la non-mise en cohérence des fichiers fiscaux et Usagers à partir desquels la facturation du service, en partie en fonction du nombre de levées est rendue possible. Le SYVALORM s’est engagé à individualiser les bacs de ramassage au plus tard au 1er janvier 2026 en vue d’une généralisation de la TEOMI au premier janvier 2027 au plus tard (une année blanche nécessaire).

Si vous souhaitez des explications sur le montant de votre taxe OM et dans certains cas demander l’exonération, seule la DGFIP est habilitée à vous répondre : contactez-les via votre espace sécurisé sur votre compte impots.gouv.fr.

> Demande d'exonération TEOM

(Demande d’exonération de la Taxe Ordures Ménagères uniquement pour les sociétés implantées sur le territoire avec un prestataire sous contrat pour la collecte)

> Rapport annuel 2021  
> Information Syvalorm 2023 n°4  
> Procés verbal du conseil syndical du 17 mars 2023 

Espaces naturels sensibles

Les Espaces naturels sensibles sont des espaces « dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s’y trouvent ». Les ENS font suite aux « périmètres sensibles » créés par décret pour tenter de limiter l'urbanisation sauvage du littoral. Ils font partie des aires protégées de France.

Il en existe trois sur le territoire de la Communauté de communes :

• le Chemin des Trognes à Boursay,
• le Chemin du vieux bocage au Temple
• et la Carrière de la Mutte à Sargé-sur-Braye.

La régie de chauffage

Créée en 2008, la chaufferie collective au bois de Mondoubleau fonctionne effectivement depuis 2009. Le système est constitué d’une part d’une chaudière bois d’une puissance de 1 000 kW, et de 2 chaudières gaz de 600 et 13 kW, d’autre part d’un réseau d’eau adoucie de 2,6 km de long. Ce réseau de chaleur alimente 9 sites pour 14 abonnés, dont le collège Alphonse Karr, l’EHPAD les Marronniers, le dojo, la halle des sports, la maison médicale, la Maison Gheerbrant, l’école maternelle de Mondoubleau, 6 maisons individuelles situées rue de la Mare, ainsi que l’immeuble de 70 logements HLM situé rue Leroy, géré par Terre de Loire Habitat.

Au vu du nombre d’abonnés, ce réseau ne fonctionne pas à pleine puissance de sa capacité, ce qui induit un fonctionnement au gaz trop fréquent pour obtenir un rapport fonctionnement/économie équilibré. De trop nombreux problèmes techniques ne permettent pas un entretien et une maintenance convenables sur le long terme.

La chaudière bois nécessite un ramonage trop fréquent pour que l’utilisation du bois permette une économie d’énergie. En effet, celle-ci doit être arrêtée trois jours par mois, pendant lesquels le système fonctionne au gaz, ce qui augmente fortement les consommations énergétiques.

La nouvelle mandature a décidé dès l’été 2020, de travailler à améliorer la performance de ce réseau. Des études ont été menées et il s’avère que le bois doit être utilisé en masse et baisser la production en gaz. C’est pourquoi le budget 2024 prévoit le lancement de travaux de remise à niveau et d’amélioration de la Chaufferie de Mondoubleau et des travaux de décentralisation des équipements de production d’eau chaude sanitaire en période estivale. Le marché de modernisation débute actuellement avec le prestataire LGC, implanté dans le 28. La durée est d’environ 15 mois.

Frelon asiatique

Le frelon asiatique présent en France depuis 2004 semble se reproduire rapidement chaque année et que le Loir-et-Cher n’est pas épargné.

Cela représente une menace grandissante pour les populations d’abeilles mellifères et d’autres insectes pollinisateurs comme le bourdon.

Une convention a été mis en place avec 3 prestataires:

- Sain et sauf : 06.71.77.73.42

- ADN 41 guêpes frelons : 06.20.23.73.43

- Alpha Guêpe : 06.63.15.21.14

La Communauté de communes prend en charge les prestations inférieures ou égales à 120€ TTC pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

Si le coût est supérieur, le particulier (ou la commune) s'acquittera du reste à charge.